Postulat demandant au Conseil d’Etat l’abrogation de la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites (LASSI)
Lors de l’examen par la commission des affaires judiciaires de l’EMPL relatif à la réforme de la juridiction administrative et de la juridiction des assurances sociales – CODEX 2010 volet « droit public », les commissaires ont découvert, pour la plupart, l’existence de la loi du 21 novembre 1938, la Loi sur les associations illicites (LASSI).
Celle-ci avait été votée dans une période bien particulière, à savoir la période de l’avant deuxième guerre mondiale et visait directement l’interdiction du communisme. Le premier article, notamment en son troisième alinéa est en la matière on ne peut plus clair :
|
|
|
1 Les associations, organisations et groupements dont l'activité ou le but est contraire à l'ordre public, notamment ceux qui poursuivent le renversement par la violence des pouvoirs constitutionnels et des institutions publiques sont, quels que soient leur dénomination, leurs moyens et leurs buts apparents, illicites et interdits sur territoire vaudois. |
|
|
|
2 Est également illicite et interdite sur territoire vaudois l'activité de telles associations, organisations et de tels groupements ayant leur siège ou leur direction hors du canton. |
|
|
|
3 En conséquence, toute activité, politique ou autre, publique ou privée, est interdite notamment aux associations, organisations et groupements qui sont affiliés directement ou indirectement à l'Internationale communiste, ainsi qu'à toute autre organisation internationale ou étrangère dont l'activité est contraire à l'ordre public, ou qui travaillent dans l'intérêt des organisations précitéesA. |
Lors des discussions en commission, il est apparu que cette loi n’a pas été, aux dires du Chef du DINT, utilisée depuis belle lurette. Il apparaît dès lors que cette loi pourrait être abrogée, sans risquer de créer un trou juridique, les activités des groupes extrémistes étant normalement régulées par d’autres instruments législatifs existants, notamment le code pénal et la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI).
En conséquence, nous souhaitons par le présent postulat que le Conseil d’Etat examine la possibilité d'abroger la loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites (LASSI).