Les Vaudois-es ont-ils « une vie tout à fait normale » ?
Dans l’édition du quotidien « Le Temps » du 27 janvier dernier, le Conseiller d’Etat Philippe Leuba, Chef du département de l’Intérieur, auquel est rattaché l’Ordre judiciaire vaudois, a déclaré :
"Mais une personne avec une vie tout à fait normale ne devrait pas se retrouver à Guantanamo".
La « prison » de Guantanamo Bay, sur la base militaire américaine du même nom à Cuba est une zone de non droit (où ne s’applique pas le droit international : en particulier les Conventions de Genève, dont la Suisse est dépositaire, n’y ont pas cours), créée par l’administration Bush dans le cadre de sa « guerre contre le terrorisme » après les attentats du 11 septembre 2001. Le nouveau président des Etats-Unis Barack Obama s’est donné un an pour démanteler ce camp.
Selon Amnesty International près de 800 personnes ont été détenues à Guantánamo, dans la plupart des cas sans inculpation ni jugement.
En 2006, Georges W. Bush a signé le « Military Commissions act » qui ancre dans la loi la notion d’ « ennemi combattant illégal ». Hors des Etats-Unis, cette notion n’existe pas sur le plan juridique. Sa définition est extrêmement vague car elle désigne des personnes « engagées dans des hostilités envers les Etats-Unis ou qui intentionnellement et matériellement encouragent de telles hostilités... ». Cela a l’avantage de brouiller un des fondements du droit humanitaire, à savoir la distinction entre civils et militaires. Le « Military Commissions act » autorise aussi « un certain degré de coercition lors des interrogatoires » que certains mouvements de défense des droits humains n’hésitent pas à qualifier de traitement cruels, inhumains et dégradants, voire de tortures.
Rappelons que la présomption d’innocence se fonde quant à elle sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies dont nous venons de fêter les 60 ans, le 10 décembre 2008 :
Art. 11 Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Par ailleurs, cette présomption d’innocence est ancrée dans notre constitution fédérale, à l’article 32 :
Art. 32 Procédure pénale
1 Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce qu’elle fasse l’objet d’une condamnation entrée en force.
2 Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3 Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
Et dans notre constitution cantonale à l’article 29 :
Art. 29 Procédure pénale
1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force.
Enfin, la notion de « normalité » pose en soi un jugement de valeurs qui interpelle. Qui est normal ? Qui ne l’est pas ? Qui l’est partiellement ? Bref, qui pourrait se retrouver à Guantanamo…
Au vu de ce qui précède, nous posons les questions suivantes au Conseil d’Etat :
- Le Conseil d’Etat entend-il apporter une définition à la notion de « personne avec une vie tout à fait normale » garantissant à la citoyenne ou au citoyen qui s’y conforme de ne jamais se retrouver dans une zone de non droit telle que Guantanamo ?
- Le Conseil d’Etat estime-t-il de fait que les Vaudoises et les Vaudois ont des « vies tout à fait normales » et ne risquent pas de se retrouver dans une zone de non droit telle que Guantanamo ?
- Plus concrètement, dans le cas de l’accueil des futurs ex-détenus de Guantanamo, le Conseil d’Etat n’estime-t-il pas que la présomption d’innocence doive primer les présupposés ?
- Si non, pour quels motifs ?
Nous remercions par avance le Conseil d’Etat de ses réponses.