Les accords de Dublin obligent-ils à renvoyer les requérants d’asile en pyjama ? Où est le respect des droits humains sur sol vaudois ?
Lors de l’émission Infrarouge de la Télévision Suisse Romande (TSR) du 9 décembre dernier, diffusé la veille de la journée internationale des droits humains, un cas des plus choquants de renvoi de requérant d’asile débouté a été porté à la connaissance du public.
Les faits selon la TSR : Mme Zebib Kidanu, requérante d’asile déboutée a été arrêtée au petit matin par la Police, à Vevey. Elle a été menottée et emmenée dans son pyjama, tâché de sang en raison de ses règles, jusqu’à Lausanne. Elle fut ensuite transférée à Zurich, toujours menottée, où elle a été placée en cellule pour la nuit. Le lendemain, elle a été emmenée dans un avion pour Rome. Et ainsi, c’est toujours dans ce même pyjama tâché du sang de ses règles qu’elle a été expulsée de notre territoire. Mme Zebib Kidanu n’a reçu, entre le moment de son arrestation et son arrivée sur sol italien, aucun soin, elle n’a même pas pu se changer.
Les suites sont tragiques, puisque, arrivée à Rome, sans passeport, elle a été jetée à la rue, recueillie par une personne malveillante qui l’a séquestrée et violée pendant plusieurs jours.
Cette histoire interpelle, indigne, toute personne qui a un minimum de dignité humaine. Or, à l’exposé de cette situation, le représentant du gouvernement vaudois en charge de l’asile, présent sur le plateau de l’émission, réagit tout d’abord en dénonçant l’amalgame fait par la journaliste entre le renvoi et le viol à Rome.
A la question de relance de la journaliste lui demandant s’il estime que le renvoi en pyjama en Italie est normal, le responsable de l’asile du canton de Vaud répond timidement non, puis enchaîne : « moi je comprends parfaitement que ce cas… est extrêmement pénible, que ce cas choque. Moi je comprends parfaitement. Je le disais tout à l’heure, dans le cadre des cas Dublin, il n’y a pas de marge de manœuvre des cantons pour l’application des accords de Dublin. Ces accords ont été voulus par le peuple et lorsqu’un responsable politique estime qu’une loi n’est pas adaptée, son devoir ce n’est pas de la violer, son devoir c’est de la modifier, de proposer des modifications. Vous ne pouvez pas attendre dans un pays démocratique, dans un état de droit, qu’un responsable politique refuse d’appliquer une législation ou un accord lorsque celui-ci a été démocratiquement adopté, et lorsque le souverain populaire l’a voulu. Cela étant, la seule réponse, la seule réponse, c’est, le cas échéant, de modifier les lois d’application. Et vous pouvez pas demander à un magistrat de ne pas respecter la volonté populaire, ça c’est tout simplement pas admissible. »
Mais une interrogation, un regret pour les conditions de l’arrestation, pour la manière dont a été traitée cette requérante d’asile, une volonté de faire la lumière sur ce qui s’est passé et, cas échéant, de prendre les mesures qui s’imposent pour que pareil cas ne se reproduise plus : rien, néant.
Au vu de ce qui précède, nous demandons donc au Conseil d’Etat de bien vouloir renseigner le Grand Conseil en répondant aux questions suivantes :
- Le Conseil d’Etat peut-il confirmer que les faits décrits sont bien tels que ceux relatés par la TSR ? Si non, quels sont les faits à connaissance du Conseil d’Etat ?
- Le Conseil d’Etat était-il au courrant des conditions dans lesquelles Mme Zebib Kidanu a été arrêtée, ainsi que de la suite de ses conditions de détention, jusqu’à son renvoi de notre territoire ?
- Quelle est l’appréciation du Conseil d’Etat sur ce renvoi ? Notamment, le Conseil d’Etat estime-t-il que la police vaudoise a agi de manière conforme à la dignité humaine et au respect des droits humains ? Si non, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour éviter que pareil cas ne se reproduise ?
- Le Conseil d’Etat-t-il connaissance d’autres situations analogues à celle de Mme Zebib Kidanu ? Si oui, combien ?
- Le Conseil d’Etat pourrait-il recommander lors des renvois forcés la mise en place de contrôles plus fréquents et indépendants qui seraient à l’avantage de tous dès lors qu’ils permettraient de lutter contre l’impunité tout en protégeant les policiers de fausses allégations ?
- Si les faits sont confirmés, le Conseil d’Etat peut-il exposer les mesures concrètes qu’il entend mettre en œuvre, indépendamment de ce qui existe aujourd’hui, pour faire cesser ces brutalités ?
- Dans la mesure où la formation des agents de police a inévitablement un impact sur la qualité des communications entre détenus et agents, le Conseil d’Etat peut-il nous renseigner sur la formation des agents de police pour ce type spécifique d’intervention ?
Nous remercions par avance le Conseil d’Etat de ses réponses.