Interdiction de vente de tabac aux mineurs : pour un véritable plan d’action qui permette l’application des sanctions en plus des mesures de prévention !

Le 7 juin dernier, le CIPRET-Vaud, en collaboration avec Addiction Info Suisse (ex-ISPA), a publié les résultats de sa deuxième enquête sur l’application de l’interdiction de la vente de tabac aux mineurs[1].

Les résultats ne sont hélas pas à la hauteur des espérances. En effet, deux ans après la première enquête de 2007, on constate une progression de 14,1% à 17,8% des personnes qui refusent la vente aux mineurs. Ainsi donc, en 2009, il y a toujours plus de quatre personnes sur cinq (82,2% exactement) qui violent la loi et acceptent de vendre du tabac à des mineurs. De plus, le fait que dans deux groupes de la grande distribution, 44,9% des personnes ait refusé la vente peut paraître à première vue prometteur. Mais cela veut dire que c’est plus d’une personne sur deux qui a accepté de vendre du tabac aux mineurs. Ce constat est particulièrement inquiétant et les résultats doivent impérativement être améliorés dans l’ensemble des types d’enseigne.

Par ailleurs, si nous tenons à relever que le Conseil d’Etat rappelle les règles en vigueur et entreprend un nouvel effort d’information et de communication, notamment via les préfectures et grâce au matériel d’information et de sensibilisation développé par le CIPRET-Vaud, il est à regretter qu’il n’évoque aucune piste répressive. En effet, les mesures structurelles, par exemple l’intensification des contrôles ou l’obligation d’affichage de l’âge légal de vente du tabac, sont reconnues pour leur efficacité.

Ainsi, au vu de ce qui précède, et soucieux de la santé de notre jeunesse, nous demandons au Conseil d’Etat par ce postulat de fournir au Grand Conseil un rapport présentant un plan d’action permettant de réduire de manière drastique le nombre d’actes de vente de tabac à des mineurs. Ce plan ne doit pas seulement présenter des mesures d’information, mais devra également esquisser les pistes pour renforcer le volet des contrôles et des sanctions légales. Nous demandons notamment que soit étudiés :

1. l’obligation de systématiquement afficher un panneau d’information rappelant la législation en vigueur ;
2. un renforcement des contrôles ou la mise sur pied d’un système permettant de les rendre efficients ;
3. des amendes préfectorales suffisamment élevées pour être dissuasives, voir un changement de système ;
4. une évaluation, et cas échéant une adaptation, des moyens à disposition de la police du commerce cantonale pour mener à bien l’ensemble de ses tâches.