Armes militaires à la maison : Les Vaudois-es sont-ils à l’abri ? (Interpellation)
Le 21 février dernier, le peuple suisse refusait l’initiative populaire «Pour la protection face à la violence des armes» par 56,3% des votants. Les Vaudoises et Vaudois avaient, quant à eux, accepté l’initiative par 53,7%. Pour rappel, cette initiative demandait que la « Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l’acquisition, la possession, le port, l’usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions ». Cette initiative demandait entre autres l’entreposage des armes d’ordonnance dans les arsenaux.
Pendant et en marge de la campagne, des mesures concernant le retrait de l’arme d’ordonnance pour certaines personnes ont été prises, notamment celles présentant des troubles psychiatriques ou des antécédents judiciaires ou la suppression de la munition de poche [1].
Hélas, depuis la votation les cas d’homicides impliquant une arme de service se sont succédé. Les divers articles de presse et investigations des médias relèvent le flou, voir le chaos, qui entoure les mesures prises pour garantir que les personnes qui sont en possession de leur arme d’ordonnance à domicile soient en pleine possession de leurs moyens et ne présentent pas de danger, envers eux-mêmes ou envers les autres. Nous pensons notamment aux femmes, qui sont souvent les victimes de la violence domestique, physiquement ou psychiquement.
Suite à l’homicide de Saint-Léonard (VS) le 4 novembre dernier, un groupe de travail réunissant les commissions de la politique de sécurité du parlement, la conférence des directeurs cantonaux de justice et police et le Ministère public valaisan a été lancé pour comprendre les couacs actuels du système et les corriger dans les plus brefs délais, nous révèle Le Matin dimanche dans son édition du 20 novembre 2011.
Entre les annonces du DDPS et la mise en application, il y a un fossé qu’il convient de combler au plus vite, pour garantir la sécurité de nos concitoyennes et concitoyens.
Au vu de ce qui précède, nous posons au Conseil d’Etat les questions suivantes :
1) Le Conseil d’Etat peut-il renseigner le parlement sur l’état de mise en œuvre et la détermination des chaînes de responsabilité concernant la possession d’armes de service à domicile ?
2) Le Conseil d’Etat peut-il indiquer au Parlement s’il est partie prenante à ce groupe de travail ? Si oui, représenté par qui ? Si non, pour quelles raisons ?
3) Le Conseil d’Etat peut-il renseigner le Parlement sur les procédures mises en place dans notre canton pour éviter qu’une personne qui ne devrait pas avoir son arme de service à domicile l’ait tout de même en sa possession ?
4) Plus généralement, quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour protéger la population ? Le Conseil d’Etat peut-il soutenir des mesures de bon sens telles que :
- l’interdiction de la remise d’armes militaires aux conscrit-e-s nantis d’un casier judiciaire comme aux personnes contre qui une plainte a été déposée pour des actes de violence,
- l’amélioration de l’échange de données entre la police, la justice et l’armée afin que les risques puissent être mieux anticipés et les armes retirées le plus vite possible ou encore
- le renforcement des mesures de contrôle pour empêcher le vol de munitions militaires ?
Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.