Motion pour la transparence des coûts et le plafonnement des dépenses électorales

Motion visant à modifier la loi sur l’exercice des droits politiques en introduisant les notions de transparence des coûts et de plafonnement des dépenses électorales pour les campagnes politiques    

Développement : 

Le 20 janvier 2004, le Grand Conseil vaudois refusait d’entrer en matière sur une motion de Mme Michèle Gay Vallotton demandant l’introduction de plafonds pour le financement des campagnes d’élections / votations, ainsi que l’introduction de la transparence financière des coûts. Cette motion avait été repoussée de peu, puisque sa non prise en considération a eu lieu par 78 non contre 75 oui et 5 abstentions.

Or depuis le début de l’année, le nombre d’affiches et d’annonces de presse payantes, concernant de près ou de loin la campagne des élections fédérales du 21 octobre prochain, connaît une intensité rare. Et qui dit affiches et annonces en nombre dit financement de ces dernières.  

Le sujet reste donc plus que jamais d’actualité et de nombreuses interrogations au sein de la population surgissent, parmi lesquelles les plus fréquemment entendues sont :

Quels sont les montants exacts investis par les partis pour les élections fédérales 2007 ?

• Qui finance ces montants ?
• Quels « retours d’ascenseur » sont demandés pour quel montant investi ?
• Pourquoi n’y a-t-il pas de transparence du financement des campagnes électorales et des partis ?
• Est-ce que la différence des montants en présence peut influencer les résultats électoraux ?
• Y a-t-il des limites aux moyens financiers investis dans une campagne ?
• Y a-t-il un organe de contrôle du financement des partis et/ou des campagnes ? 

 Les craintes, fort légitimes, de la population sont souvent centrées sur le « fil à la patte » que certains partis ou certaines personnes élues pourraient avoir. Certes le registre des intérêts du Grand Conseil est censé permettre d’y voir un peu plus clair, et on ne peut que saluer le fait que ces derniers soient désormais accessibles sur le site de l’état de Vaud.   

Certains pays ont des systèmes très rigoureux en la matière, pouvant aller même jusqu’à l’invalidation de l’élection d’une personne qui aurait dépassé le plafond fixé, plafond placé afin de garantir une certaine égalité des chances électorales.   

En Suisse comme ailleurs, la vie démocratique moderne repose sur l’action des partis politiques. Afin de maintenir la liberté de choix et l’accès des citoyennes et citoyens à l’information politique, d’assurer une véritable indépendance des partis politiques par rapport aux intérêts privés et de garantir une égalité des chances entre formations politiques, un minimum de règles doit être établi. Chaque personne doit en outre être en mesure de savoir par qui et comment les partis politiques sont financés. La Suisse ne disposant pas à l’heure actuelle de réglementation stricte sur le financement des partis politiques, ce problème doit être réglé au niveau cantonal. 

Conclusion :

Par cette motion, je demande au Conseil d’Etat de préparer un projet de loi sur le financement des formations politiques qui prévoit notamment : 

• le plafonnement des budgets de campagne des partis politiques en fonction de la nature des élections et votations et de la taille des communes,
• la transparence par la transmission annuelle des comptes de tout groupement qui présente des candidat-e-s sur des listes électorales au niveau communal, cantonal ou national, ainsi que la liste des donatrices et donateurs de plus de Frs. 5'000.-. Ces documents peuvent être consultés par toute personne qui en fait la demande.     

Pour le groupe socialiste,
Stéphane Montangero
25 septembre 2007