MOB - GoldenPass : une entreprise privée, fût-elle de transports vers les sommets, peut-elle s’élever au-dessus des lois et toucher tout de même un subventionnement public ?
Le 23 mars 2006, le Syndicat du personnel des transports (SEV) et l’Union vaudoise des transports publics (UVTP) signent la CCT cadre de transports publics du canton de Vaud. Les 9 entreprises de transports concessionnaires (ETC) affiliées à l’UVTP et les 9 sections syndicales correspondantes ont suivi de près, voire directement participé, aux négociations de cette convention collective cadre cantonale. La CCT cadre est entrée en vigueur le 1er avril 2006, elle est valable jusqu’au 31 décembre 2009. Les tenants du partenariat social se réjouissent de cet accord.
Or, quelques semaines après la signature de la CCT cadre, le MOB – GoldenPass quitte l’UVTP. Elle estime trop élevé le salaire minimum de 4'200 francs à l’embauche d’un jeune ouvrier au bénéfice d’un CFC, comme le stipule la CCT cadre vaudoise.
En été 2006, le SEV dépose plainte auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois à Vevey ; le SEV estime que le MOB – GoldenPass ne peut pas se soustraire à l’application de cette CCT sous prétexte qu’il a quitté l’association patronale UVTP.
Le 8 septembre 2006, le Tribunal de prud’hommes demande au MOB – GoldenPass d’appliquer la CCT avec effet rétroactif au 1er avril 2006, dans le cadre de mesures pré-provisionnelles urgentes. Le 11 octobre 2006, le Tribunal de prud’hommes rejette la requête du MOB – GoldenPass qui jugeait que le SEV ne respectait pas la CCT cadre. L’entreprise estimant que, pour ce litige, le syndicat devait recourir à la commission professionnelle paritaire et non au Tribunal de prud’hommes.
Le 30 novembre 2006, la Chambre de recours du Tribunal cantonal, écarte dans sa décision le recours du MOB – GoldenPass qui continuait à revendiquer que le SEV devait recourir auprès de la commission professionnelle paritaire et non au Tribunal de prud’hommes. Suite à l’audience du 18 avril 2007, le Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois a une nouvelle fois confirmé les mesures pré-provisionnelles, c’est-à-dire que le MOB – GoldenPass doit appliquer la CCT cadre vaudoise avec effet rétroactif au 1er avril 2006.
Le 23 novembre 2007, le Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois émet cette fois-ci son jugement : le MOB – GoldenPass doit appliquer la convention collective de travail cadre des transports publics vaudois.
On peut le constater, le MOB – GoldenPass a voulu sciemment se soustraire à la CCT cadre et donne des signes qu’elle « joue la montre » par le biais du « jeu » des recours. Par ailleurs, il faut se rendre compte que l'objet du litige du salaire minimum touche 2 ou 3 salariés et représente quelques milliers de francs pour la compagnie alors que les frais de justice engendrés par les différentes démarches sont, eux, estimables à plusieurs dizaines de milliers de francs. On peut dès lors légitimement se poser la question de la bonne gestion de la subvention et donc des deniers publics.
Pour information, le MOB – GoldenPass touche des subventions des collectivités publiques (en tout 24,7 millions pour 2007). Pour le canton de Vaud, il s’agit d’un montant de 3'850'000.-- pour 2007 et 6'100'000.-- pour le budget 2008. Toutes les autres entreprises de transports publics vaudoises ont accepté cette CCT cadre et ont conclu des CCT d'entreprise avec le SEV. En outre, il convient de rappeler également que le Grand Conseil a accepté dernièrement un crédit cadre dont le MOB GoldenPass est un des principaux bénéficiaires.
Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil d’Etat les questions suivantes :
- Comment le Conseil d’Etat évalue-t-il la situation décrite ci-dessus ?
- Si, comme les personnes soussignées, le Conseil d’Etat n'admet pas les méthodes du MOB – GoldenPass et tient à ce que les CCT soient appliquées, quelles mesures compte-t-il prendre ?
- De quels moyens le Conseil d’Etat dispose-t-il pour faire pression auprès de la direction du MOB – GoldenPass pour forcer cette dernière à respecter la CCT cadre et, comme le prévoit cette dernière, à la négociation d'une CCT d'entreprise MOB - GoldenPass dans les plus brefs délais ?
- Dans ce sens, le Conseil d’Etat peut-il, par exemple, envisager une coupe, un gel, voire une suppression, de la subvention cantonale au MOB – GoldenPass et à quelles conditions ?
Pour le groupe socialiste,
Stéphane Montangero
5 décembre 2007